Éditeur du Site

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L’éditeur du site est la société SELARL ALBERTELLI & ASSOCIES, SELARL dont le siège social est situé 74 rue Ney - 69006 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro  813 547 692.

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L'activité de l'éditeur est réglementée par les règles professionnelles encadrant la profession d'avocat.

L’éditeur dispose du titre d’avocat, obtenu en France, et est valablement inscrit auprès de l'ordre des avocats.

Téléphone : 04 78 14 57 57

Courriel : sa@albertelli-associes.fr 

Numéro TVA : FR92813547692

Directeur de la publication : Sylsie ALBERTELLI 

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Hébergement du Site

Hébergeur : OVH

Adresse de l’hébergeur : 2 Rue Kellermann - 59200 Tourcoing

Site internet de l’hébergeur : www.ovhcloud.com

Téléphone : 1007

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Protection des données à caractère personnel

Politique de confidentialité

Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Un traitement de données personnelles est une opération, ou ensemble d'opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement).

Pour en apprendre plus sur les notions de données à caractère personnel et de traitement, vous pouvez vous rendre sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/rgpd-de-quoi-parle-t-on

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Cookies

Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur, déposé et lu par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (ordinateur, smartphone, liseuse numérique, console de jeux vidéos connectée à Internet, etc.). 

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Contestation et médiateur de la consommation Avocat

A toutes fins utiles,  il est rappelé les termes de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation imposent aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur personne physique exclusivement de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige national ou transfrontalier (art. L. 152-1 C. conso).

 

Ce dispositif, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016, est applicable aux avocats dans leurs relations avec leur client-consommateur.

Pour joindre le service : https://mediateur-consommation-avocat.fr/ 

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