Professionnel qualifié
En tant que professionnel qualifié, je peux être désigné dans le cadre d'un mandat judiciaire au sein de procédures de divorce, succession complexes permettant au juge d'avoir un avis d'expert sur la liquidation d'un patrimoine ou la fixation d'une prestation compensatoire ou pour permettre la gestion d'une succession.
DÉFINITION
La loi n'a pas donné de définition formelle du professionnel qualifié. Son profil implique qu'il ait une capacité d'appréhender la globalité de la situation patrimoniale, économique et compensatoire avec une vision à court, moyen et long terme.
MISSIONS
Différents textes présents dans le code civil permet de définir la mission du professionnel qualifié dont la compétence est recherchée dans le cadre des divorces (Article 255 du code civil) ou des successions (Article 813-1, 841-1 et 837 du code civil)
DÉSIGNATION
En qualité de membre et de délégué régional de l'ANAMJ, Association nationale des avocats exerçant un mandat judiciaire, vous avez la possibilité soit de demander à votre avocat de saisir le juge pour me voir désigner via l'ANAMJ soit de vous mettre d'accord avec l'autre partie par un acte de procédure d'avocat pour me voir désigner en précisant le contenu précis de ma mission